La définition du terrain non constructible
Selon l’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme, « est considéré comme terrain non constructible tout terrain qui n’est pas affecté à des usages compatibles avec les objectifs du plan d’occupation des sols en vigueur ».
Il est donc important de se renseigner auprès de la mairie pour savoir si le terrain sur lequel vous souhaitez installer un mobil home est bien considéré comme non constructible. Vous pouvez également vous rapprocher du service urbanisme de la commune.
Pour installer un mobil home sur un terrain non constructible, il faut respecter certaines conditions :
– le terrain doit être situé dans une zone d’habitation ou à proximité immédiate d’une zone d’habitation ;
– le terrain doit faire au moins 400 m² ;
– le terrain doit être aménagé de manière à faciliter l’accès et l’utilisation des installations et équipements publics ;
– le terrain doit être équipé d’un raccordement à l’assainissement collectif ou, à défaut, d’un dispositif d’assainissement conforme aux prescriptions du règlement sanitaire départemental ;
– l’installation du mobil home doit être conforme aux normes en vigueur et doit respecter la réglementation du bâtiment ;
– le mobil home doit être destiné à l’habitation permanente ou temporaire de personnes dont le domicile est situé dans la commune ;
– le nombre de mobil homes installés sur le terrain doit être limité à deux ;
– le terrain doit être situé à plus de 30 mètres des bâtiments existants ;
– le terrain doit être situé à plus de 10 mètres des propriétés voisines ;
– le terrain doit être entretenu de manière à ne pas porter atteinte à l’esthétique du paysage ;
– le mobil home doit être en bon état d’entretien et de propreté ;
– le mobil home doit être équipé d’un dispositif de chauffage conforme à la réglementation en vigueur ;
– le mobil home doit être équipé d’un dispositif d’éclairage conforme à la réglementation en vigueur ;
– le mobil home doit être équipé d’un dispositif de ventilation conforme à la réglementation en vigueur ;
– le mobil home doit être équipé d’un dispositif de protection contre les incendies conforme à la réglementation en vigueur.
