Lors de l’évaluation d’une demande de prêt immobilier, les assureurs ont besoin de certaines informations concernant l’état de santé de la personne intéressée. Or, ce genre de données relève du secret médical. Il suscite pour cela quelques doutes. Pour éclaircir quelques zones d’ombres dans ce cadre, voici ci-après les réponses aux questions les plus posées dans ce domaine.
Comment fonctionne le secret médical assurance prêt immobilier ?
Le secret médical est un régime de confidentialité qui interdit aux professionnels de la santé de divulguer les renseignements concernant un patient. Le non-respect de cette règle pourrait conduire à des sanctions pénales. Les médecins qui communiquent donc ces informations à des tiers risquent jusqu’à un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 €.
Il s’agit en effet d’une obligation imposée par les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. Ces termes concernent les médecins traitants, les spécialistes, les médecins traitants occasionnellement ou les médecins-conseils d’une compagnie d’assurance.
Pourquoi les assureurs ont-ils besoin d’évaluer l’état de santé de l’assuré ?
En général, l’assureur a besoin de renseignements concernant l’état de santé de l’assuré. Ce dernier est ainsi tenu de donner des réponses exactes à une série de questions qui relèvent de son dossier médical. Ces informations sont nécessaires dans l’évaluation du risque que peut présenter une demande de prêt immobilier. On note dans ce domaine précisément 14 questions. Celles-ci concernent presque toutes les pathologies, sauf quelques exceptions.
La convention AERAS accorde le droit à l’oubli sur certaines maladies dont le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 10 ans. Également, l’assuré n’est pas obligé de renseigner les informations liées à une opération bénigne ou à des traitements médicaux périodiques ou occasionnels.
Est-ce qu’il est possible de lever le secret médical au vu d’un prêt immobilier ?
Les données médicales concernant son état de santé appartiennent uniquement au patient. Celui-ci reste donc le seul décisionnaire au levé ou non d’un secret médical. S’il décide de donner ces informations à son assureur, les professionnels médicaux ne peuvent rien faire que l’informer sur les risques liés à son acte. Sans le consentement du patient, ils ne peuvent pas communiquer les données aux médecins conseillés d’une compagnie d’assurance.
Toutefois, cette règle est différente dans le cas où l’assuré venait à mourir. Avec l’accord de ses ayants droit ou les membres de sa famille, le tribunal peut ordonner la levée du secret médical. Cette procédure est souvent appliquée lorsque la cause du décès de l’assuré est inconnue. En revanche, elle devient caduque si l’assuré a demandé lors de son vivant la confidentialité post mortem de son dossier medical.
Quels sont les risques en cas de fausses déclarations de la part de l’assuré ?
Dans le cadre d’une demande de pret immobilier, les renseignements erronés pourraient fausser l’évaluation. L’assuré est dans ce cas tenu de fournir des données médicales exactes.
- Une fausse déclaration est considérée comme une fraude et passible de sanctions pénales.
- L’assureur possède le droit de porter l’affaire devant les tribunaux.
- L’assureur peut annuler directement le prêt immobilier
- L’établissement d’assurance peut demander le remboursement des sommes déjà versées.
